PLUi-H de Lannion-Trégor Communauté : où en est l’approbation

Dernière vérification : 19 novembre 2026 · Prochaine revue : 15 décembre 2026 · Source principale : Lannion-Trégor Communauté

Urbanisme et logement

En bref

Au 19 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune délibération approuvant le PLUi-H de Lannion-Trégor Communauté. La commission d’enquête a rendu le 6 juillet un avis favorable, assorti d’une réserve et de quatre recommandations. L’agglomération annonce une approbation en fin d’année. D’ici là, les PLU communaux et les cartes communales continuent de s’appliquer.

Le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) fixera, pour les 57 communes de l’agglomération, le zonage et les règles de construction, ainsi que la politique de l’habitat. Le projet prévoit 7 532 logements à produire d’ici 2040 et environ 215 hectares d’espaces naturels ou agricoles consommés, selon le rapport de la commission d’enquête.

DocumentPlan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H)
Autorité compétenteLannion-Trégor Communauté ; l’approbation relève du conseil communautaire
Périmètre57 communes, 100 877 habitants (Insee 2022, chiffre repris par l’autorité environnementale)
PrescriptionDélibération du 25 juin 2019
Projet arrêté24 juin 2025, puis une seconde fois le 16 décembre 2025 (délibération n° CC_2025_0231)
Enquête publiqueEnquête unique du 7 avril au 26 mai 2026 (arrêté n° 26/005 du 24 février 2026) ; 1 411 contributions
Avis de la commission d’enquête6 juillet 2026 : favorable, avec une réserve et quatre recommandations
RemplaceraLes PLU communaux et les quatre cartes communales de Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Lanvellec et Trézény
StatutProjet arrêté ; approbation non trouvée au 19 novembre 2026
Prochaine échéanceFin d’année 2026 : approbation annoncée par l’agglomération, sans date de séance

Le PLUi-H est-il approuvé ?

Nous n’en avons pas trouvé trace. Les délibérations que Lannion-Trégor Communauté publie en données ouvertes sur Mégalis Bretagne vont, pour 2026, jusqu’au 10 novembre. Les deux séances du conseil communautaire postérieures à l’avis de la commission, le 29 septembre et le 3 novembre, n’ont pas porté sur le PLUi-H : leurs délibérations sont numérotées sans interruption et aucune ne le concerne.

La page que l’agglomération consacre au PLUi-H, modifiée pour la dernière fois le 22 juillet 2026 selon ses métadonnées, indique que le plan « sera approuvé fin d’année 2026 ». L’échéance a glissé : le dossier d’enquête la situait au second semestre 2026, et la note introductive à l’automne.

Une nouvelle extraction, le 19 novembre 2026, s’arrête toujours au 10 novembre : une délibération votée depuis n’y apparaîtrait pas encore. Nous n’avons trouvé ni calendrier ni ordre du jour des prochaines séances.

Qu’a conclu la commission d’enquête ?

Les cinq commissaires, présidés par Jean-Baptiste Gailliegue, ont signé leur rapport et leurs conclusions à Lannion le 6 juillet 2026. L’enquête portait sur trois objets, et l’avis est favorable pour chacun.

Objet de l’enquêteAvisRéserve et recommandations
Élaboration du PLUi-HFavorableUne réserve, quatre recommandations
Abrogation des quatre cartes communalesFavorableAucune ; aucune observation du public sur ce point
Création de 27 périmètres délimités des abords de monuments historiques et modification de deux autresFavorableAucune ; 10 contributions sur ce point

Source : commission d’enquête, conclusions et avis du 6 juillet 2026 (dossier n° E25000306/35 du tribunal administratif de Rennes), publiés par Lannion-Trégor Communauté.

La réserve porte sur l’eau. La commission demande qu’« un état des secteurs susceptibles d’être ouverts à l’urbanisation » soit dressé et rendu public, en fonction de la capacité des réseaux et de la réalisation effective des travaux prévus pour l’eau potable, les eaux pluviales et les eaux usées.

Les quatre recommandations :

  • dans les évolutions du plan et les autorisations à venir, éviter les atteintes à l’environnement plutôt que les compenser ;
  • définir et mesurer des indicateurs de suivi chiffrés (consommation d’espace, habitat, paysage, agriculture, zones humides, eau, cheminements piétons) ;
  • prévoir une procédure qui ajuste la maîtrise du foncier quand la production de logements s’écarte de l’évolution démographique ;
  • ajouter le cycle de l’eau à l’orientation d’aménagement consacrée à la trame verte et bleue.

L’enquête a réuni 1 411 contributions : 853 sur le registre électronique, 283 courriels, 217 sur les registres papier, 56 courriers et 2 observations orales. Les commissaires ont tenu 34 permanences dans sept lieux et y ont reçu 707 personnes.

Chronologie

DateÉtapeSource
25 juin 2019Le conseil communautaire prescrit l’élaboration du PLUi-H et fixe les modalités de la concertationNotice du dossier d’enquête
26 septembre 2023Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)Notice du dossier d’enquête
24 juin 2025Premier arrêt du projet et bilan de la concertation (délibération n° CC_2025_0088)Mégalis Bretagne
8 juillet 2025Envoi du projet aux communes et aux personnes publiques associées, qui ont trois mois pour répondreNotice du dossier d’enquête
Octobre 2025Avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (le 2), de l’État (le 14) et de l’autorité environnementale (le 15, avis n° 2025-012526)Rapport de la commission d’enquête ; avis de la MRAe
Après le 8 juillet 2025Avis des 57 communes, dates non relevées : 50 favorables, 2 favorables avec réserves, 4 sans avis, 1 défavorable (Plounérin)Notice du dossier d’enquête
16 décembre 2025Second arrêt du projet, à la majorité des deux tiers, après l’avis défavorable de Plounérin ; le projet est identique à celui de juinMégalis Bretagne ; notice du dossier d’enquête
24 février 2026Arrêté n° 26/005 ouvrant l’enquête publique uniqueRegistre dématérialisé ; Mégalis Bretagne
7 avril – 26 mai 2026Enquête publique, 50 joursRegistre dématérialisé
9 juin 2026La commission remet son procès-verbal de synthèse à l’agglomérationRapport de la commission d’enquête
26 juin 2026Mémoire en réponse de l’agglomérationRapport de la commission d’enquête
6 juillet 2026Rapport et conclusions de la commission : avis favorable, une réserve, quatre recommandationsConclusions de la commission d’enquête
29 septembre et 3 novembre 2026Conseils communautaires sans délibération sur le PLUi-HMégalis Bretagne, extraction du 17 novembre 2026
Fin d’année 2026Approbation annoncée, sans date de séanceLannion-Trégor Communauté

Sources en fin de page. Les dates Mégalis sont celles du fichier de données ; nous n’avons pas ouvert les délibérations elles-mêmes. L’arrêté d’ouverture d’enquête est publié sous forme d’image : nous en connaissons le numéro et la date par le registre dématérialisé et par Mégalis, pas par sa lecture.

Que remplacera le PLUi-H ?

Tous les documents d’urbanisme communaux du territoire, selon l’agglomération : les PLU et les cartes communales. La note introductive du dossier d’enquête précise que, « tant qu’il n’est pas approuvé, les documents d’urbanisme en vigueur demeurent applicables ».

  • Cartes communales. Quatre sont abrogées par la procédure : Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Lanvellec et Trézény. Depuis le 22 février 2026, l’article R. 163-10 du code de l’urbanisme prévoit que l’adoption d’un PLU abroge la carte communale qu’il remplace, le jour où la délibération devient exécutoire.
  • Communes sans document. Dix communes relèvent aujourd’hui du règlement national d’urbanisme, selon l’agglomération. Le PLUi-H sera leur premier document d’urbanisme. Nous n’en avons pas la liste.
  • PLU communaux. Leur nombre n’est pas clair. La page de l’agglomération en annonce 46, en plus de quatre cartes communales et de dix communes sans document, soit 60 pour 57 communes. Par soustraction, il resterait 43 PLU, selon notre calcul ; aucun document ne publie ce chiffre. La note introductive indique que 24 PLU ont plus de dix ans.

Le PLU de Lannion fait partie des documents remplacés. Sa fiche du Géoportail de l’urbanisme indique, au 17 novembre 2026, un statut « En vigueur » et une opposabilité « Annulé partiellement », dans une version datée du 1er août 2025. Nous n’avons pas identifié la décision de justice correspondante.

Quelles étapes restent à franchir ?

Selon la notice du dossier d’enquête, l’agglomération examine les avis, les observations du public et le rapport de la commission, et peut modifier le projet en conséquence. Une conférence intercommunale des maires est ensuite réunie, puis le conseil communautaire approuve le plan. La notice renvoie pour cela à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, que nous n’avons pas pu ouvrir sur Légifrance.

L’approbation ne rend pas le plan applicable le jour même. L’article L. 153-23 pose deux conditions : la publication du plan et de la délibération sur le portail national de l’urbanisme, et la transmission au préfet. Pour un plan qui tient lieu de programme local de l’habitat, le caractère exécutoire n’intervient qu’un mois après cette transmission. Pendant ce mois, le préfet peut demander des modifications sur le volet habitat (article L. 153-26) ; le plan ne devient alors exécutoire qu’une fois ces modifications approuvées, publiées et transmises.

À notre lecture, un plan approuvé en décembre 2026 ne serait donc pas opposable avant janvier 2027, et plus tard si le préfet demande des modifications.

Les 27 nouveaux périmètres délimités des abords suivent un autre circuit : selon la note introductive, ils sont approuvés par arrêté du préfet de région, puis annexés au PLUi-H.

Ce que cela change pour vous

  • Vous déposez un permis ou une déclaration préalable avant l’entrée en vigueur : la demande est instruite selon le document communal actuel (PLU, carte communale ou règlement national d’urbanisme).
  • Votre projet contredit le futur plan : l’agglomération peut différer sa réponse par un sursis à statuer. L’article L. 153-11 le permet depuis le débat sur le PADD, tenu ici le 26 septembre 2023, pour un projet de nature à « compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ». Nous ne savons pas si des sursis ont été opposés dans le Trégor.
  • Un sursis vous est opposé : selon l’article L. 424-1, « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. » À son expiration, vous avez deux mois pour confirmer votre demande ; l’autorité a ensuite deux mois pour décider, faute de quoi l’autorisation est réputée accordée.
  • Vous avez consulté le zonage pendant l’enquête : c’est celui du projet arrêté le 16 décembre 2025, encore affiché sur la carte interactive de l’agglomération. Le plan approuvé peut différer.
  • Votre terrain est à Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Lanvellec ou Trézény : la carte communale s’applique jusqu’au jour où le PLUi-H devient exécutoire, puis disparaît.
  • Vous comptez sur une zone à urbaniser : la réserve de la commission conditionne son ouverture à la capacité des réseaux d’eau et d’assainissement. Nous ignorons encore comment l’agglomération y répondra.

Ce que nous ne savons pas encore

  • La date de la séance d’approbation : l’agglomération annonce la fin de l’année, sans jour.
  • Si une délibération a été votée entre le 10 et le 17 novembre 2026, hors de notre extraction.
  • Si la conférence intercommunale des maires s’est tenue.
  • Comment l’agglomération répond à la réserve, et ce qu’elle modifie dans le projet après l’enquête.
  • Le sens de l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, dont dépend la possibilité pour le préfet de demander des modifications : nous ne l’avons pas trouvé.
  • Le nombre exact et la liste des PLU communaux remplacés, ainsi que la liste des dix communes sans document.
  • La décision qui a partiellement annulé le PLU de Lannion, et les zones concernées.
  • Si le préfet de région a pris l’arrêté approuvant les périmètres délimités des abords.
  • Le contenu de l’arrêté n° 26/005, publié sous forme d’image.

Journal de bord

  • 17 novembre 2026 : première version.
  • 18 novembre 2026 : citations relues sur les documents d’origine.
  • 19 novembre 2026 : nouvelle extraction Mégalis, toujours aucune délibération d’approbation.

Sources

La rédaction de CRL Bretagne. Une délibération, une date de séance, une erreur à nous signaler : redaction@crl-bretagne.fr.