Lexique

Textes vérifiés sur Légifrance le 17 novembre 2026 · Mis à jour à chaque nouveau contenu

Les termes employés dans nos analyses et nos tableaux de suivi, définis à partir du texte qui les fonde. Notre résumé vient d’abord ; la citation entre guillemets reprend le texte en vigueur, avec le lien vers Légifrance.

Urbanisme : OAP · PLU · PLUi · PSMV
Fiscalité locale : Commune en zone tendue · Logement vacant · Taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Eau : Arrêté-cadre sécheresse · Niveaux de gravité · Zone d’alerte

Urbanisme

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Partie du plan local d’urbanisme qui fixe, secteur par secteur ou par thème, les principes d’aménagement que les projets doivent respecter. Selon l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme, elles « comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements ».

Source : code de l’urbanisme, article L. 151-6 · Employé dans : PLU et PLUi des principales villes bretonnes

Plan local d’urbanisme (PLU)

Document qui fixe les règles de construction et d’usage des sols sur une commune ou une intercommunalité ; c’est lui que le service instructeur applique à un permis de construire. L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme en fixe le contenu : « Le plan local d’urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. »

Source : code de l’urbanisme, article L. 151-2 · Employé dans : PLU et PLUi des principales villes bretonnes

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

PLU élaboré par une intercommunalité compétente : un seul document pour toutes ses communes. L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme prévoit que le plan local d’urbanisme couvre « l’intégralité du territoire » de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des « parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ». Parmi les huit villes de notre tableau de suivi, Rennes, Brest et Saint-Brieuc relèvent d’un PLUi au 17 novembre 2026.

Source : code de l’urbanisme, article L. 153-1 ; Géoportail de l’urbanisme · Employé dans : PLU et PLUi des principales villes bretonnes

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Document d’urbanisme propre à un centre ancien protégé, qui remplace le PLU sur son périmètre. Selon l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, il « peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable » et, « sur le périmètre qu’il recouvre, il tient lieu de plan local d’urbanisme ». Le centre historique de Rennes relève d’un PSMV.

Source : code de l’urbanisme, article L. 313-1 · Employé dans : PLU et PLUi des principales villes bretonnes

Fiscalité locale

Commune en zone tendue (taxe sur la vacance des locaux d’habitation)

Commune où la taxe sur les logements vacants s’applique de plein droit, après un an de vacance. L’article 1406 bis du code général des impôts vise la commune « qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant », et renvoie la liste à un décret : pour 2027, le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui en compte 156 en Bretagne.

Source : code général des impôts, article 1406 bis, I ; décret n° 2026-831 · Employé dans : Logements vacants en Bretagne

Logement vacant (au sens de la taxe)

Logement vide au 1er janvier depuis au moins un an en zone tendue, deux ans ailleurs. L’article 1406 bis en exclut notamment « les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence » et « les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ».

Source : code général des impôts, article 1406 bis, I · Employé dans : Logements vacants en Bretagne

Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

Taxe locale due, pour l’essentiel, par le propriétaire d’un logement vacant, qui remplace à partir de 2027 la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Sa base est la valeur locative du logement ; en zone tendue, l’article 1406 bis fixe son taux « à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition », que la commune peut relever jusqu’à 30 % et 60 %.

Source : code général des impôts, article 1406 bis, II et III · Employé dans : Logements vacants en Bretagne

Eau

Arrêté-cadre sécheresse

Arrêté préfectoral qui prépare la gestion d’une sécheresse dans un département : il découpe le territoire en zones d’alerte et fixe à l’avance les restrictions de chaque niveau. Selon l’article R. 211-67 du code de l’environnement, il mentionne notamment « les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d’usage ou type d’activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l’eau de première nécessité à préserver en priorité ».

Source : code de l’environnement, article R. 211-67, II

Niveaux de gravité (sécheresse)

Les quatre paliers de restriction des usages de l’eau, du moins au plus sévère. L’article R. 211-66 du code de l’environnement prévoit que les mesures « sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise ».

Source : code de l’environnement, article R. 211-66

Zone d’alerte

Territoire auquel s’applique un niveau de restriction ; un département en compte plusieurs, qui peuvent être à des niveaux différents. L’article R. 211-67 du code de l’environnement la définit comme « une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d’un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau ».

Source : code de l’environnement, article R. 211-67, I

La rédaction de CRL Bretagne. Un terme manque, une définition a changé : redaction@crl-bretagne.fr.