Logements vacants en Bretagne : ce que change la taxe au 1er janvier 2027

Sources vérifiées le 17 novembre 2026 · Prochaine revue le 15 avril 2027 · Lecture : 10 minutes

Fiscalité locale et aides publiques

En bref

Au 17 novembre 2026, le calendrier est fixé : à partir des impositions de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplace la TLV et la THLV. En Bretagne, elle s’applique de plein droit dans 156 communes classées en zone tendue : un logement vide depuis au moins un an y est taxé à 17 %, puis 34 % de sa valeur locative. Ailleurs, elle n’existe que si la commune ou l’intercommunalité l’a instituée.

Pourquoi cet article : la liste des communes date de fin août et la première imposition porte sur 2027. Les communes ont jusqu’au 15 avril 2027 pour fixer ou relever leurs taux ; pour les propriétaires, l’imposition de 2027 se joue au 1er janvier.

TexteArticle 1406 bis du code général des impôts, créé par l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Liste des communesDécret n° 2026-831 du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août 2026
RemplaceLa taxe annuelle sur les logements vacants (TLV, article 232 du CGI) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, article 1407 bis du CGI)
ApplicationImpositions établies au titre de 2027
BénéficiairesCommunes et intercommunalités à fiscalité propre
StatutAdopté, applicable à compter des impositions de 2027
Prochaine échéance15 avril 2027 : date limite des délibérations fixant les taux pour 2027
Sommaire
  1. Le cas : un appartement vide à Saint-Malo
  2. Quelles communes bretonnes sont en zone tendue ?
  3. Combien coûte un logement vide ?
  4. Qu’est-ce qu’un logement vacant pour le fisc ?
  5. Et hors zone tendue ?
  6. Les résidences secondaires sont-elles concernées ?
  7. Ce que cela change pour vous
  8. Notre lecture
  9. Ce que nous ne savons pas encore
  10. Questions fréquentes
Calendrier : loi du 19 février 2026, décret du 25 août 2026, délai d'institution du 1er octobre 2026 selon la DGCL, vacance appréciée au 1er janvier 2027, taux votés avant le 15 avril 2027.

Le cas : un appartement vide à Saint-Malo

Le cas est construit pour l’exemple. Une propriétaire hérite en juillet 2025 d’un appartement à Saint-Malo, qu’elle laisse vide le temps de décider quoi en faire. Sa valeur locative cadastrale est de 2 000 €. Au 1er janvier 2026, le logement est vide depuis six mois : pas de taxe. Au 1er janvier 2027, il l’est depuis dix-huit mois. Saint-Malo figure dans la liste des communes en zone tendue : la TVLH est due pour 2027, au taux de 17 %, soit 340 € selon notre calcul. Si le logement reste vide, le taux passe à 34 % en 2028 (680 €). La commune peut relever ces taux jusqu’à 30 % puis 60 %, soit 600 € puis 1 200 € pour ce logement.

Quelles communes bretonnes sont en zone tendue ?

156 communes bretonnes figurent dans l’annexe du décret n° 2026-831 : 34 dans les Côtes-d’Armor, 45 dans le Finistère, 31 en Ille-et-Vilaine et 46 dans le Morbihan. Dans ces communes, la taxe s’applique sans délibération. Ce sont exactement les 156 communes bretonnes qui étaient en zone tendue en 2026 dans le fichier des délibérations de la DGFiP.

Elles relèvent de deux catégories prévues par l’article 1406 bis. Seize communes de l’agglomération de Rennes, dont Rennes, Bruz, Cesson-Sévigné et Saint-Grégoire, sont retenues au titre des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les 140 autres, en majorité littorales ou insulaires selon notre lecture de la liste, sont retenues au titre du second critère : loyers ou prix élevés, ou forte proportion de logements qui ne sont pas des résidences principales. Brest, Lorient, Vannes, Quimper et Saint-Brieuc n’y figurent pas.

DépartementCommunesListe
Côtes-d'Armor (22)34Beaussais-sur-Mer, Binic-Étables-sur-Mer, Erquy, Fréhel, Île-de-Bréhat, Kerbors, La Vicomté-sur-Rance, Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Matignon, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Pleslin-Trigavou, Plestin-les-Grèves, Pleudihen-sur-Rance, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouër-sur-Rance, Plouézec, Plouha, Plurien, Saint-Alban, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trégastel, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec
Finistère (29)45Argol, Audierne, Bénodet, Camaret-sur-Mer, Carantec, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Crozon, Fouesnant, Gouesnach, Guilvinec, Île-de-Batz, Île-de-Sein, Île-Molène, Île-Tudy, La Forêt-Fouesnant, Lampaul-Plouarzel, Landévennec, Landunvez, Lanildut, Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Loctudy, Moëlan-sur-Mer, Névez, Ouessant, Penmarch, Plobannalec-Lesconil, Plouarzel, Plougonvelin, Porspoder, Riec-sur-Bélon, Roscanvel, Roscoff, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Nic, Saint-Pabu, Telgruc-sur-Mer, Treffiagat, Trégarvan, Tréguennec, Trégunc, Tréogat
Ille-et-Vilaine (35)31Betton, Bruz, Cancale, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Cherrueix, Dinard, Hirel, La Chapelle-des-Fougeretz, La Richardais, La Ville-ès-Nonais, Le Minihic-sur-Rance, Le Tronchet, Le Vivier-sur-Mer, Melesse, Montgermont, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pacé, Pont-Péan, Rennes, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Coulomb, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Suliac, Thorigné-Fouillard, Vezin-le-Coquet
Morbihan (56)46Ambon, Arradon, Arzal, Arzon, Baden, Bangor, Belz, Billiers, Camoël, Carnac, Crach, Damgan, Erdeven, Étel, Gâvres, Groix, Guidel, Hœdic, Île-aux-Moines, Île-d'Arz, Île-d'Houat, La Trinité-sur-Mer, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Le Bono, Le Hézo, Le Palais, Le Tour-du-Parc, Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Pénestin, Ploemel, Ploemeur, Plouharnel, Plouhinec, Port-Louis, Quiberon, Riantec, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sainte-Hélène, Sarzeau, Sauzon

Source : annexe du décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (Légifrance), lue le 17 novembre 2026. L'annexe compte 3 689 communes en France selon notre comptage des codes Insee, autant que les communes situées dans le champ de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2026 selon la DGFiP. Liste téléchargeable au format CSV, avec les codes Insee : tvlh-zone-tendue-bretagne-2027.csv.

Combien coûte un logement vide ?

En zone tendue, 17 % de la valeur locative la première année d'imposition, 34 % à partir de la deuxième. Ce sont les taux fixés par la loi ; une commune peut les relever par délibération, sans dépasser 30 % la première année et 60 % ensuite.

Taux de la taxe : en zone tendue, 17 % la première année (jusqu'à 30 % sur délibération) puis 34 % (jusqu'à 60 %) ; hors zone tendue, jusqu'à 50 % si la taxe est instituée.

Hors zone tendue, la commune qui institue la taxe fixe son taux, dans la limite de 50 %. La base est la même partout : la valeur locative du logement retenue pour la taxe d'habitation (article 1409 du CGI). La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.

Qu'est-ce qu'un logement vacant pour le fisc ?

Un logement vide au 1er janvier depuis au moins un an en zone tendue, deux ans ailleurs. L'article 1406 bis écarte quatre cas :

  • une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence ;
  • une vacance indépendante de la volonté du contribuable ;
  • les dépendances du domaine public ;
  • les logements détenus par un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte agréée (articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation).

Pour 2027, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte : un logement vide depuis 2025 n'a pas à attendre un an de plus.

Et hors zone tendue ?

La taxe n'y existe que si la commune, ou à défaut l'intercommunalité dotée d'un programme local de l'habitat, l'a instituée. Selon le site collectivites-locales.gouv.fr, les délibérations de THLV cessent de produire effet au 1er janvier 2027 : une commune qui taxait déjà les logements vacants doit délibérer de nouveau.

En 2026, 449 communes bretonnes situées hors zone tendue avaient une délibération de THLV inscrite au fichier des délibérations communales de la DGFiP : 131 dans les Côtes-d'Armor, 107 dans le Finistère, 117 en Ille-et-Vilaine et 94 dans le Morbihan. Ce fichier ne recense pas les THLV instituées par une intercommunalité. Six de ces dates sont postérieures au 1er octobre 2025 (Dinan, Pleyben, Ploéven, Plougar, Quimper, Peillac) : une THLV votée après cette date ne pouvait s'appliquer qu'en 2027, si la date du fichier est celle du vote.

Le délai pour instituer la TVLH n'est pas tranché. La fiche de la DGCL consacrée à la taxe indique que la délibération d'institution doit être prise avant le 1er octobre de l'année précédente, et celle qui fixe le taux avant le 15 avril de l'année d'imposition. Le III de l'article 1406 bis renvoie pourtant, pour l'institution comme pour le taux, à l'article 1639 A, qui régit les délibérations prises avant le 15 avril de l'année d'imposition. À notre lecture, la possibilité d'instituer la taxe jusqu'au 15 avril 2027 pour 2027 reste ouverte tant que l'administration ne s'est pas prononcée.

Dans les délibérations publiées en données ouvertes par Mégalis Bretagne, nous avons cherché neuf villes moyennes qui avaient une délibération de THLV. Six ont délibéré sur la TVLH ; pour quatre d'entre elles, l'objet de la délibération mentionne une institution ou une instauration.

CommuneDélibération THLV (fichier DGFiP)Délibération sur la TVLH (Mégalis)
Saint-Brieuc2014Conseil municipal du 8 juillet 2026, n° 17 ; l'objet ne précise pas la décision
Lamballe-Armor2019Fichier daté du 29 juin 2026 ; l'objet ne précise pas la décision
Fougères2016Conseil municipal du 23 septembre 2026, n° 9 (institution)
Quimper6 décembre 2025Fichier daté du 24 septembre 2026 (instauration)
Morlaix2013Fichier daté du 24 septembre 2026 (institution)
Vannes2007Fichier daté du 28 septembre 2026 (institution)

Sources : DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026, colonne de la date de délibération THLV ; Mégalis Bretagne, délibérations en données ouvertes (format SCDL), extraction du 17 novembre 2026. Les dates sont celles des fichiers ; la date d'un fichier Mégalis peut différer de celle du conseil. Pour Lorient (THLV votée en 2007), Auray et Lannion, nous n'avons trouvé aucune délibération sur ce sujet : Lorient ne publie aucune délibération par ce canal en 2026, Lannion une seule et Auray huit.

Les résidences secondaires sont-elles concernées ?

Non : elles restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les communes en zone tendue peuvent toujours la majorer de 5 % à 60 %. Selon collectivites-locales.gouv.fr, les délibérations de majoration continuent de produire leurs effets après le 1er janvier 2027, sauf délibération contraire, tant que la commune reste dans le zonage.

En Bretagne, 132 des 156 communes en zone tendue appliquaient une majoration en 2026, selon la DGFiP ; 73 au taux maximal de 60 %, dont Rennes et Ploemeur, selon le fichier des délibérations. Saint-Malo l'applique à 45 %.

Ce que cela change pour vous

  • Propriétaire d'un logement vide dans l'une des 156 communes : la taxe est due pour 2027 si le logement était vide au 1er janvier 2026 et l'est resté. Une location ou une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant cette période écarte la taxe : conservez bail, quittances ou factures.
  • Propriétaire hors zone tendue : vérifiez si votre commune ou votre intercommunalité a institué la TVLH. Selon la DGCL, l'institution devait intervenir avant le 1er octobre 2026 pour s'appliquer en 2027 ; la loi laisse un doute sur ce délai (voir « Et hors zone tendue ? »).
  • Notaire, gestionnaire de patrimoine : dans une vente ou une succession, la période de vacance ne court, à notre lecture du IV de l'article 1406 bis, qu'à compter de l'entrée en possession du nouveau propriétaire. Pour le détenteur en place, la vacance accumulée avant 2027 compte.
  • Commune : la délibération fixant ou relevant les taux de 2027 doit être prise avant le 15 avril 2027, et chaque année.

Notre lecture

À notre lecture, la réforme oblige les communes bretonnes qui taxaient les logements vacants hors zone tendue à délibérer de nouveau ; 449 avaient une délibération de THLV inscrite au fichier de la DGFiP pour 2026. Selon la doctrine de la DGCL, sans institution avant le 1er octobre 2026, de leur part ou de celle de leur intercommunalité, aucun logement vacant n'y sera taxé en 2027 ; le texte de la loi laisse une autre lecture possible. Sur les neuf villes moyennes que nous avons vérifiées, six ont délibéré sur la TVLH. Nous ne savons rien encore des petites communes.

Pour les propriétaires du littoral, l'effet tient surtout au plafond : la commune peut porter le taux à 60 % de la valeur locative à partir de la deuxième année, contre 34 % sans délibération. Nous suivrons en priorité les 73 communes qui appliquent déjà la majoration maximale de 60 % sur les résidences secondaires.

Ce que nous ne savons pas encore

  • Quelles communes en zone tendue relèveront les taux pour 2027 : réponse au plus tard le 15 avril 2027.
  • Si une commune hors zone tendue peut encore instituer la taxe pour 2027 jusqu'au 15 avril 2027, comme le renvoi à l'article 1639 A le laisse penser, ou si le délai du 1er octobre 2026 retenu par la DGCL s'impose : l'administration fiscale n'a pas encore commenté la TVLH.
  • Combien des 449 communes bretonnes qui avaient une délibération de THLV ont institué la TVLH pour 2027 : le fichier des délibérations 2027 de la DGFiP le dira ; nous compléterons le tableau à partir des délibérations publiées d'ici là.
  • Ce qu'ont décidé Saint-Brieuc et Lamballe-Armor : l'objet de leur délibération ne le précise pas.
  • Pour un logement déjà taxé à la TLV en 2026, si 2027 compte comme première ou deuxième année d'imposition : le texte ne le précise pas.

Questions fréquentes

Ma commune n'est pas dans la liste : suis-je tranquille ?

Pas forcément. Hors zone tendue, la taxe s'applique après deux ans de vacance si la commune ou l'intercommunalité l'a instituée. Quatre villes au moins (Vannes, Quimper, Morlaix et Fougères) l'ont instituée en 2026 ; Saint-Brieuc et Lamballe-Armor ont délibéré sur la TVLH.

Un logement en travaux est-il vacant ?

À notre lecture, oui, s'il n'est pas occupé, sauf si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Le texte ne traite pas des travaux et l'administration n'a pas encore commenté la TVLH.

Qui reçoit l'argent ?

Les communes et intercommunalités, alors que la TLV, qui disparaît après les impositions de 2026, est perçue par l'État. Les dégrèvements sont aussi à leur charge.

Comment contester ?

Comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions suivent ses règles (article 1406 bis, V).

Pour la propriétaire de Saint-Malo, 2027 est presque joué. Au 17 novembre 2026, il reste 45 jours avant le 1er janvier : une occupation de plus de 90 jours consécutifs n'est plus possible dans la période. Si le logement reste vide jusqu'au 31 décembre, elle paiera au moins 340 €, davantage si Saint-Malo relève le taux avant le 15 avril. Pour 2028, une location de plus de 90 jours consécutifs en 2027 écarterait la taxe.

Journal de bord

  • Publication : 18 novembre 2026.

Sources